Construction de maisons individuelles : plusieurs constructeurs en difficulté, quels réflexes pour les clients ?

Plusieurs procédures récentes, mais des situations différentes

Ces dernières semaines, plusieurs procédures ont concerné des entreprises dont l’activité présente ou passée est liée à la construction de maisons individuelles. Leur rapprochement permet d’illustrer les réflexes utiles aux clients, mais il ne signifie ni que ces sociétés sont juridiquement dans la même situation, ni qu’une procédure produit les mêmes effets sur chaque chantier.

BATIPACK : une liquidation judiciaire simplifiée

Le jugement du tribunal de commerce d’Aurillac du 8 septembre 2026 (nouvel onglet) a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de BATIPACK, SIREN 823 858 238. La décision décrit notamment une activité de construction de maisons individuelles et de réalisation de contrats immobiliers. Elle fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 juillet 2026.

Savoie Construction : du redressement à la liquidation

Savoie Construction, SIREN 948 693 056, exerce une activité déclarée de construction de maisons individuelles. Le tribunal de commerce de Chambéry a ouvert son redressement judiciaire le 23 juin 2026, puis a prononcé sa liquidation judiciaire simplifiée le 1^er septembre 2026. Le jugement de conversion en liquidation judiciaire (nouvel onglet) rappelle cette chronologie et constate l’impossibilité de poursuivre l’activité et d’envisager un redressement.

Les Maisons Autrement : attention à la qualification de l’activité

Le tribunal de commerce de Bourges a prononcé la liquidation judiciaire de Les Maisons Autrement, SIREN 814 416 418, le 15 septembre 2026. La fiche issue des données du registre et du BODACC (nouvel onglet) reprend la décision et la date de cessation des paiements fixée au 10 août 2026.

Une nuance est indispensable : selon l’Annuaire des Entreprises (nouvel onglet), l’activité principale actuellement enregistrée est celle des travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment. Deux anciens établissements, désormais fermés, étaient quant à eux enregistrés sous le code de la construction de maisons individuelles. Il ne serait donc pas exact de présenter sans réserve l’activité actuelle de la société comme étant exclusivement celle d’un constructeur de maisons individuelles.

Maisons Pierre et Maisons Corsea : deux dossiers déjà détaillés

Maison-Conforme a déjà consacré des dossiers distincts à Maisons Pierre, placé sous procédure de sauvegarde, et à Maisons Corsea, placé en liquidation judiciaire. Ces articles détaillent les informations propres à chaque société et les premiers repères pour les maîtres d’ouvrage concernés ; la présente synthèse ne les remplace pas.

Sauvegarde, redressement et liquidation ne veulent pas dire la même chose

Le tableau comparatif d’Entreprendre.Service-Public.fr (nouvel onglet) rappelle les différences essentielles : la sauvegarde concerne une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements, le redressement intervient lorsqu’une entreprise en cessation des paiements peut encore envisager la poursuite de son activité, tandis que la liquidation correspond à une situation dans laquelle le redressement est manifestement impossible.

Ces définitions générales ne suffisent toutefois pas à déterminer la suite d’un CCMI particulier. Les conséquences dépendent notamment du contrat, de la procédure en cours, de l’intervention éventuelle des organes de la procédure, de la situation du garant et de l’état réel du chantier. Une information juridique ou financière non confirmée ne doit donc pas être déduite d’une rumeur, d’un retard isolé ou du seul intitulé de la procédure.

Les chiffres ne montrent pas une explosion propre à la construction

Le contexte national reste marqué par un niveau élevé de défaillances d’entreprises. Selon la publication de la Banque de France à fin juillet 2026 (nouvel onglet), 70 605 défaillances ont été enregistrées en cumul sur douze mois, tous secteurs confondus.

Dans la construction, 14 351 défaillances étaient comptabilisées sur la même période, soit une baisse de 2,4 % par rapport au cumul arrêté à fin juillet 2025 et un niveau inférieur de 2,3 % à la moyenne 2010-2019. Ces données couvrent le secteur de la construction dans son ensemble, pas seulement les constructeurs de maisons individuelles. Elles ne permettent donc pas d’affirmer qu’il existe actuellement une explosion spécifique des défaillances dans ce secteur.

Pour un particulier, la question la plus utile reste beaucoup plus concrète : que faire si son propre constructeur rencontre des difficultés alors que la maison est en cours de construction ?

Constructeur en difficulté : vérifier avant d’agir

Retard de chantier, changement d’interlocuteur, sous-traitants moins présents, appels de fonds rapprochés ou informations circulant sur les réseaux sociaux peuvent susciter une inquiétude légitime. Aucun de ces éléments ne suffit pourtant, pris isolément, à établir la situation juridique ou financière de l’entreprise.

Avant de décider de la suite du chantier ou d’un paiement, il est utile de vérifier l’existence et la nature exacte d’une éventuelle procédure auprès d’une source publique, puis d’examiner le contrat et les faits propres au chantier. Si une analyse juridique devient nécessaire, elle doit être confiée à un professionnel compétent ; Maison-Conforme intervient sur le volet technique.

En CCMI, commencez par retrouver la garantie de livraison

Lorsque le CCMI comporte une garantie de livraison à prix et délais convenus, celle-ci constitue une protection essentielle du maître d’ouvrage. L’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation (nouvel onglet) encadre sa portée et prévoit notamment les conditions d’intervention du garant en cas de défaillance du constructeur.

Il faut retrouver et classer sans attendre :

• le CCMI et ses annexes ;
• la notice descriptive ;
• les plans contractuels ;
• l’attestation de garantie de livraison ;
• les appels de fonds reçus ;
• les justificatifs des paiements déjà effectués ;
• les avenants ;
• les courriers et courriels échangés avec le constructeur ;
• les photographies datées du chantier.

L’ouverture d’une procédure collective ne produit pas automatiquement une conséquence identique sur tous les CCMI. Elle ne signifie pas davantage qu’il faut improviser seul la reprise des travaux, interrompre ou effectuer un paiement sans avoir examiné la situation concrète et les documents contractuels.

Rapprocher le stade réel du chantier des sommes demandées et versées

Lorsqu’un constructeur rencontre des difficultés, l’un des premiers réflexes consiste à comparer l’avancement réellement constaté avec les appels de fonds reçus et les sommes déjà payées. En CCMI avec fourniture de plan, les paiements sont rattachés à des stades d’avancement encadrés. La procédure collective ne transforme pas un appel de fonds en une simple facture à régler automatiquement parce qu’elle a été émise.

Avant un nouveau règlement, il convient notamment de vérifier si le stade annoncé est effectivement atteint, si les travaux correspondant aux sommes déjà versées sont exécutés, si certains ouvrages restent inachevés et si des non-conformités visibles doivent être documentées. La prestation Maison-Conforme de contrôle et validation des appels de fonds CCMI permet de confronter sur place la demande de paiement à l’état technique du chantier.

Documenter le chantier avant que la situation ne se dégrade

Un état technique indépendant peut préciser les ouvrages exécutés, les travaux restant à réaliser, le stade d’avancement observable et les désordres ou non-conformités visibles. Il peut aussi conserver la trace d’éléments qui risquent d’être recouverts à la reprise du chantier.

Cette documentation factuelle est utile dans les échanges avec les différents interlocuteurs. Elle ne remplace ni un constat de commissaire de justice lorsqu’un tel acte est nécessaire, ni une analyse juridique, ni les décisions du tribunal, du liquidateur ou du garant.

N’attendez pas forcément les malfaçons pour vous faire accompagner

L’expert bâtiment est souvent sollicité lorsque le problème est déjà installé : fissures, infiltrations, malfaçons importantes, conflit avec le constructeur ou réception difficile. Pourtant, un contrôle pendant les travaux permet d’observer certains ouvrages avant qu’ils soient recouverts par du béton, une chape, un doublage, un enduit ou d’autres éléments de construction.

Certains écarts sont plus simples à constater et à faire corriger lorsqu’ils sont encore visibles. Le conseil Maison-Conforme consacré à la manière de choisir son constructeur et faire contrôler son chantier avant l’apparition de malfaçons explique comment combiner les vérifications avant signature et le suivi aux étapes importantes de la construction.

Préparer aussi les étapes suivantes du chantier

Si les travaux se poursuivent, un suivi technique du chantier aide à contrôler les phases importantes. À l’approche de la livraison, la checklist de réception d’une maison neuve permet de préparer les contrôles, tandis que la page consacrée à l’expertise construction et malfaçons présente l’intervention possible lorsqu’un désordre ou un litige technique est déjà installé.