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Construction de maisons individuelles : plusieurs constructeurs en difficulté, quels réflexes pour les clients ?

Mickael Rebouté

Rédigé et vérifié par Mickael Rebouté, expert en technique de construction — 35 ans d’expérience dans le bâtiment
Publié le · Mis à jour le

Maison individuelle en construction illustrant les difficultés rencontrées par certains constructeurs

Plusieurs procédures collectives récentes concernant des acteurs de la construction rappellent l’importance, pour un maître d’ouvrage, de connaître ses garanties, de rapprocher l’avancement réel des sommes versées et de documenter précisément son chantier.

En bref

  • Plusieurs acteurs de la construction ont récemment fait l’objet de procédures collectives, sans être placés pour autant dans la même situation juridique.
  • Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire ne doivent pas être confondus.
  • Pour un maître d’ouvrage en CCMI, les priorités sont de retrouver sa garantie de livraison, de comparer les sommes versées à l’avancement réel et de documenter le chantier.
  • Les données nationales disponibles ne montrent pas une explosion spécifique des défaillances dans la construction.

Plusieurs procédures récentes, mais des situations différentes

Ces dernières semaines, plusieurs procédures ont concerné des entreprises dont l’activité présente ou passée est liée à la construction de maisons individuelles. Leur rapprochement permet d’illustrer les réflexes utiles aux clients, mais il ne signifie ni que ces sociétés sont juridiquement dans la même situation, ni qu’une procédure produit les mêmes effets sur chaque chantier.

BATIPACK : une liquidation judiciaire simplifiée

Le jugement du tribunal de commerce d’Aurillac du 8 septembre 2026 (nouvel onglet) a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de BATIPACK, SIREN 823 858 238. La décision décrit notamment une activité de construction de maisons individuelles et de réalisation de contrats immobiliers. Elle fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 juillet 2026.

Savoie Construction : du redressement à la liquidation

Savoie Construction, SIREN 948 693 056, exerce une activité déclarée de construction de maisons individuelles. Le tribunal de commerce de Chambéry a ouvert son redressement judiciaire le 23 juin 2026, puis a prononcé sa liquidation judiciaire simplifiée le 1er septembre 2026. Le jugement de conversion en liquidation judiciaire (nouvel onglet) rappelle cette chronologie et constate l’impossibilité de poursuivre l’activité et d’envisager un redressement.

Les Maisons Autrement : attention à la qualification de l’activité

Le tribunal de commerce de Bourges a prononcé la liquidation judiciaire de Les Maisons Autrement, SIREN 814 416 418, le 15 septembre 2026. La fiche issue des données du registre et du BODACC (nouvel onglet) reprend la décision et la date de cessation des paiements fixée au 10 août 2026.

Une nuance est indispensable : selon l’Annuaire des Entreprises (nouvel onglet), l’activité principale actuellement enregistrée est celle des travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment. Deux anciens établissements, désormais fermés, étaient quant à eux enregistrés sous le code de la construction de maisons individuelles. Il ne serait donc pas exact de présenter sans réserve l’activité actuelle de la société comme étant exclusivement celle d’un constructeur de maisons individuelles.

Dans le Loiret, trois sociétés placées en liquidation judiciaire

Le tribunal de commerce d’Orléans a ouvert, par trois jugements du 23 septembre 2026, la liquidation judiciaire de LES MAISONS PELICAN, SIREN 828 539 361 (BODACC, nouvel onglet), de M.P.R., SIREN 392 795 019 (BODACC, nouvel onglet), et de CASA NOVA, SIREN 501 511 463 (BODACC, nouvel onglet). Les trois annonces d’ouverture ont été publiées au BODACC le 9 octobre 2026 et fixent provisoirement la cessation des paiements au 1er juillet 2026.

Il ne faut pas en conclure que ces trois personnes morales ont nécessairement la même activité ou sont chacune signataires de CCMI. L’Annuaire des Entreprises pour LES MAISONS PELICAN (nouvel onglet) et celui de M.P.R. (nouvel onglet) les rattachent au code 41.20A « Construction de maisons individuelles », mais leurs activités déclarées ne sont pas identiques : prestations liées à la réalisation de travaux de construction pour la première, entreprise générale de bâtiment et rénovation pour la seconde. CASA NOVA (nouvel onglet) est pour sa part enregistrée sous le code 70.10Z « Activités des sièges sociaux ». Les données du registre consultées le 14 octobre 2026 indiquent que CASA NOVA est présidente des deux autres sociétés : il s’agit d’un lien de direction documenté, qui ne suffit pas à identifier la société engagée par un contrat particulier.

Pour un maître d’ouvrage, le nom commercial, l’adresse commune ou le lien entre sociétés ne remplacent donc pas la lecture des documents contractuels. Il faut relever sur son propre CCMI la dénomination de la personne morale signataire et son SIREN, puis retrouver sur l’attestation nominative l’identité et les coordonnées du garant de livraison. C’est ce rapprochement qui permet de savoir quelle procédure concerne éventuellement le contrat et quel garant contacter.

Maisons Pierre, Maisons Corsea et Les Maisons Manson : des dossiers distincts

Maison-Conforme a consacré des dossiers distincts à Maisons Pierre, placé sous procédure de sauvegarde, et à Maisons Corsea, placé en liquidation judiciaire, ainsi qu’à la liquidation judiciaire des Maisons Manson. Ces articles ciblent la situation propre à chaque société et ne remplacent pas la présente synthèse générale.

Sauvegarde, redressement et liquidation ne veulent pas dire la même chose

Le tableau comparatif d’entreprendre.service-public.fr (nouvel onglet) rappelle les différences essentielles : la sauvegarde concerne une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements, le redressement intervient lorsqu’une entreprise en cessation des paiements peut encore envisager la poursuite de son activité, tandis que la liquidation correspond à une situation dans laquelle le redressement est manifestement impossible.

Ces définitions générales ne suffisent toutefois pas à déterminer la suite d’un CCMI particulier. Les conséquences dépendent notamment du contrat, de la procédure en cours, de l’intervention éventuelle des organes de la procédure, de la situation du garant et de l’état réel du chantier. Une information juridique ou financière non confirmée ne doit donc pas être déduite d’une rumeur, d’un retard isolé ou du seul intitulé de la procédure.

Les chiffres ne montrent pas une explosion propre à la construction

Le contexte national reste marqué par un niveau élevé de défaillances d’entreprises. Selon la publication de la Banque de France à fin août 2026 (nouvel onglet), mise en ligne le 9 octobre, 70 766 défaillances ont été enregistrées en cumul sur douze mois, tous secteurs confondus.

Dans la construction, 14 354 défaillances étaient comptabilisées sur la même période, soit une baisse de 2,4 % par rapport au cumul arrêté à fin août 2025 et un niveau inférieur de 2,2 % à la moyenne 2010-2019. Ces statistiques couvrent l’ensemble du secteur de la construction et ne représentent pas exclusivement les constructeurs de maisons individuelles. Elles ne permettent donc pas d’affirmer qu’il existe actuellement une explosion spécifique des défaillances dans ce secteur.

Pour un particulier, la question la plus utile reste beaucoup plus concrète : que faire si son propre constructeur rencontre des difficultés alors que la maison est en cours de construction ?

Constructeur en difficulté : vérifier avant d’agir

Retard de chantier, changement d’interlocuteur, sous-traitants moins présents, appels de fonds rapprochés ou informations circulant sur les réseaux sociaux peuvent susciter une inquiétude légitime. Aucun de ces éléments ne suffit pourtant, pris isolément, à établir la situation juridique ou financière de l’entreprise.

Avant de décider de la suite du chantier ou d’un paiement, il est utile de vérifier l’existence et la nature exacte d’une éventuelle procédure auprès d’une source publique, puis d’examiner le contrat et les faits propres au chantier. Si une analyse juridique devient nécessaire, elle doit être confiée à un professionnel compétent ; Maison-Conforme intervient sur le volet technique.

En CCMI, commencez par retrouver la garantie de livraison

Lorsque le CCMI comporte une garantie de livraison à prix et délais convenus, celle-ci constitue une protection essentielle du maître d’ouvrage. L’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation (nouvel onglet) encadre sa portée et prévoit notamment les conditions d’intervention du garant en cas de défaillance du constructeur.

Il faut retrouver et classer sans attendre :

  • le CCMI et ses annexes ;
  • la notice descriptive ;
  • les plans contractuels ;
  • l’attestation de garantie de livraison ;
  • les appels de fonds reçus ;
  • les justificatifs des paiements déjà effectués ;
  • les avenants ;
  • les courriers et courriels échangés avec le constructeur ;
  • les photographies datées du chantier.

L’ouverture d’une procédure collective ne produit pas automatiquement une conséquence identique sur tous les CCMI. Une liquidation judiciaire n’entraîne, à elle seule, ni la disparition de la garantie de livraison ni la conclusion que le chantier est définitivement arrêté. Elle ne signifie pas davantage qu’il faut improviser seul la reprise des travaux, interrompre ou effectuer un paiement sans avoir examiné la situation concrète et les documents contractuels.

Si le chantier est interrompu, il est prudent de dater les faits, de conserver les échanges et de signaler la situation par écrit au constructeur ainsi qu’au garant identifié sur l’attestation, avec les pièces utiles. Avant de confier des travaux à une autre entreprise, de résilier le contrat ou d’engager une procédure, la marche à suivre doit être vérifiée au regard du CCMI, de la garantie et de la procédure collective ; une analyse juridique peut alors être nécessaire.

Rapprocher le stade réel du chantier des sommes demandées et versées

Lorsqu’un constructeur rencontre des difficultés, l’un des premiers réflexes consiste à comparer l’avancement réellement constaté avec les appels de fonds reçus et les sommes déjà payées. En CCMI avec fourniture de plan, les paiements sont rattachés à des stades d’avancement encadrés. La procédure collective ne transforme pas un appel de fonds en une simple facture à régler automatiquement parce qu’elle a été émise.

Avant un nouveau règlement, il convient notamment de vérifier si le stade annoncé est effectivement atteint, si les travaux correspondant aux sommes déjà versées sont exécutés, si certains ouvrages restent inachevés et si des non-conformités visibles doivent être documentées. La prestation Maison-Conforme de contrôle et validation des appels de fonds CCMI permet de confronter sur place la demande de paiement à l’état technique du chantier.

Documenter le chantier avant que la situation ne se dégrade

Un état technique indépendant peut préciser les ouvrages exécutés, les travaux restant à réaliser, le stade d’avancement observable et les désordres ou non-conformités visibles. Il peut aussi conserver la trace d’éléments qui risquent d’être recouverts à la reprise du chantier.

Cette documentation factuelle est utile dans les échanges avec les différents interlocuteurs. Elle ne remplace ni un constat de commissaire de justice lorsqu’un tel acte est nécessaire, ni une analyse juridique, ni les décisions du tribunal, du liquidateur ou du garant.

N’attendez pas forcément les malfaçons pour vous faire accompagner

L’expert bâtiment est souvent sollicité lorsque le problème est déjà installé : fissures, infiltrations, malfaçons importantes, conflit avec le constructeur ou réception difficile. Pourtant, un contrôle pendant les travaux permet d’observer certains ouvrages avant qu’ils soient recouverts par du béton, une chape, un doublage, un enduit ou d’autres éléments de construction.

Certains écarts sont plus simples à constater et à faire corriger lorsqu’ils sont encore visibles. Le conseil Maison-Conforme consacré à la manière de choisir son constructeur et faire contrôler son chantier avant l’apparition de malfaçons explique comment combiner les vérifications avant signature et le suivi aux étapes importantes de la construction.

Préparer aussi les étapes suivantes du chantier

Si les travaux se poursuivent, un suivi technique du chantier aide à contrôler les phases importantes. À l’approche de la livraison, la checklist de réception d’une maison neuve permet de préparer les contrôles, tandis que la page consacrée à l’expertise construction et malfaçons présente l’intervention possible lorsqu’un désordre ou un litige technique est déjà installé.

Sources

  • BATIPACK : tribunal de commerce d’Aurillac, jugement du 8 septembre 2026, décision 2026F00271, consultée sur Pappers Justice.
  • Savoie Construction : tribunal de commerce de Chambéry, jugement du 1er septembre 2026, décisions 2026L00819 / 2026J00369, consultées sur Pappers Justice.
  • Les Maisons Autrement : données du registre et du BODACC reprises par Pappers ; activités des établissements publiées par l’Annuaire des Entreprises.
  • LES MAISONS PELICAN : BODACC A n° 20260194, annonce n° 3186, publiée le 9 octobre 2026 ; Annuaire des Entreprises, SIREN 828 539 361.
  • M.P.R. : BODACC A n° 20260194, annonce n° 3187, publiée le 9 octobre 2026 ; Annuaire des Entreprises, SIREN 392 795 019.
  • CASA NOVA : BODACC A n° 20260194, annonce n° 3182, publiée le 9 octobre 2026 ; Annuaire des Entreprises, SIREN 501 511 463.
  • Statistiques : Banque de France, « Défaillances d’entreprises – août 2026 », mise en ligne le 9 octobre 2026, données disponibles début octobre 2026.
  • Cadre général : Entreprendre.Service-Public.fr sur les procédures collectives ; article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation sur Légifrance.

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