Assistance à expertise judiciaire

Le tribunal a désigné un expert. Vous allez vous retrouver sur votre chantier face au constructeur, à ses sous-traitants, à leurs assureurs, et à leurs experts respectifs. Eux savent comment se déroule une réunion d'expertise. Vous, non. C'est là que nous intervenons.

Ce qu'est une expertise judiciaire

On dit d'une affaire qu'elle est « en expertise » dès lors qu'un expert a été désigné par une décision de justice, le plus souvent une ordonnance de référé. Cet expert est mandaté par le juge : il n'est le technicien d'aucune des parties, et sa mission est définie par la décision qui le nomme.

L'expertise se déroule sur les lieux du litige. Toutes les parties en cause sont convoquées — c'est le principe du contradictoire. Elles ont toujours intérêt à s'y rendre, ne serait-ce que pour connaître les positions défendues par les uns et les autres.

À l'issue de ses opérations, l'expert dépose un rapport. Ce rapport n'est pas un jugement : le juge n'est pas tenu de le suivre. Mais dans les faits, il le suit presque toujours. Autrement dit, l'expertise, c'est là que se joue le procès.

Le déroulement, étape par étape

1. L'ordonnance de désignation fixe la mission de l'expert et le montant de la consignation à verser. La rédaction de cette mission est décisive : l'expert ne répondra qu'aux questions qui lui sont posées.
2. La première réunion d'expertise se tient sur place. L'expert constate, écoute, prend des notes. Les parties exposent leur position. Des sondages ou des investigations complémentaires peuvent être décidés.
3. Les dires sont les observations écrites que chaque partie adresse à l'expert entre les réunions. C'est le principal levier d'influence sur le contenu du rapport — et le plus sous-utilisé par les particuliers.
4. Le pré-rapport (ou note de synthèse) présente les conclusions provisoires de l'expert et ouvre un dernier délai pour réagir. C'est la dernière fenêtre pour faire corriger une erreur d'analyse.
5. Le rapport définitif est déposé au greffe. La discussion technique est alors close.

Notre rôle à vos côtés

Travail avec votre avocat

Nous ne remplaçons pas votre avocat, et il ne nous remplace pas. Il porte le droit, la procédure et la stratégie judiciaire. Nous portons la technique du bâtiment : la cause du désordre, le manquement aux règles de l'art, le chiffrage de la reprise.

Dans les dossiers de construction, cette répartition fait une vraie différence. Un avocat, même excellent, n'est pas en mesure de contredire sur place un expert adverse qui affirme qu'un ferraillage était suffisant ou qu'une pente de toiture respecte le DTU.

Questions fréquentes

L'expert judiciaire n'est-il pas impartial ?

Il l'est, et ce n'est pas la question. Un expert impartial reste un homme qui doit trancher entre des versions contradictoires exposées par des techniciens. Si une seule partie apporte des éléments techniques, c'est celle-là qu'il entendra. Votre présence technique ne met pas en cause son impartialité : elle lui donne de quoi travailler.

Est-il trop tard si l'expertise a déjà commencé ?

Non, tant que le rapport définitif n'est pas déposé. Nous intervenons régulièrement en cours d'expertise, parfois au stade du pré-rapport. Plus tôt vous nous appelez, plus notre marge de manœuvre est grande.

Que se passe-t-il si le rapport m'est défavorable ?

Un rapport défavorable peut être discuté devant le juge, mais c'est une bataille difficile. Il peut aussi justifier une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise. Là encore, tout dépend de ce qui a été versé au débat pendant les opérations : c'est pour cela que le travail se fait avant le dépôt.

Qui paie l'expertise judiciaire ?

La consignation est avancée par la partie qui la demande, selon ce que fixe le juge. La charge définitive est tranchée dans le jugement au fond, en général au détriment de la partie qui perd. Notre honoraire d'assistance est distinct de cette consignation.