Maisons Corsea en liquidation judiciaire : que devient le CCMI ?

Maisons Corsea : du redressement à la liquidation judiciaire

Le tribunal de commerce de Bastia a prononcé, le 15 septembre 2026, la résolution du plan de redressement de Maisons Corsea, constructeur de maisons individuelles immatriculé sous le SIREN 803 701 853, et ouvert une procédure de liquidation judiciaire. La décision a été publiée au BODACC le 25 septembre 2026. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 18 février 2026 et la SELARL Étude Balincourt a été désignée comme liquidateur judiciaire.

Maisons Corsea était en redressement judiciaire depuis novembre 2023. Un plan de redressement sur dix ans avait été arrêté en février 2025, mais le tribunal constate dans sa décision que la première échéance du plan n’a pas été réglée malgré une mise en demeure. Le commissaire à l’exécution du plan a saisi le tribunal, qui a prononcé sa résolution et ouvert la liquidation judiciaire.

Cette liquidation judiciaire doit être distinguée d’une procédure de sauvegarde, dans laquelle l’activité peut se poursuivre pendant une période d’observation. L’actualité consacrée à la procédure de sauvegarde de Maisons Pierre expose cette autre situation.

La publication BODACC comporte également des indications relatives à la déclaration des créances. Leur application à un maître d’ouvrage dépend de la nature des sommes ou demandes concernées ; en cas d’enjeu financier ou contentieux, un conseil juridique peut être nécessaire.

Votre chantier Maisons Corsea est en cours : que vérifier immédiatement ?

La situation doit d’abord être examinée chantier par chantier. Les pièces suivantes sont utiles à réunir, sans que cette liste signifie qu’elles sont toutes juridiquement obligatoires dans chaque dossier :

• le CCMI et ses annexes ;
• l’attestation nominative de garantie de livraison ;
• l’échéancier, les appels de fonds et les relevés des paiements effectués ;
• les plans, la notice descriptive et les avenants ;
• des photographies datées du chantier ;
• les courriers et courriels échangés avec le constructeur ;
• la date contractuelle de livraison ;
• les non-conformités ou travaux inachevés déjà signalés.

Cette documentation permet de situer le stade réel du chantier au moment de la défaillance et de conserver une chronologie vérifiable des travaux et des paiements.

Après la liquidation, quel rôle pour le garant de livraison ?

La garantie de livraison à prix et délais convenus est une protection obligatoire attachée au CCMI. Le premier document à rechercher est donc l’attestation nominative de garantie de livraison annexée au contrat : elle permet d’identifier le garant du chantier et les références nécessaires pour le contacter.

L’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation (nouvel onglet) prévoit notamment une couverture contre certains risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux. En cas de défaillance du constructeur, elle peut couvrir les dépassements du prix convenu nécessaires à l’achèvement, dans les conditions prévues par le texte et avec une éventuelle franchise contractuelle plafonnée. Sa mise en œuvre suit une procédure encadrée et dépend du contrat comme de la situation effective du chantier.

Elle ne doit donc pas être présentée comme une indemnisation automatique, immédiate ou intégrale de toute somme. La FAQ Maison-Conforme explique les premiers réflexes face à l’interruption ou à l’abandon d’un chantier, sans remplacer l’analyse juridique d’un dossier individuel.

Après la liquidation, que vérifier avant un nouvel appel de fonds ?

La liquidation judiciaire ne conduit pas à une consigne générale consistant à payer ou à ne plus payer. Un appel de fonds doit correspondre au stade réellement atteint, et le calendrier des paiements du CCMI reste encadré.

Avant tout nouveau règlement, il est particulièrement important de vérifier matériellement l’avancement annoncé. La page dédiée permet de comprendre comment vérifier un appel de fonds CCMI, sans reproduire ici le détail des pourcentages et échéances. En cas d’écart ou de doute, les faits doivent être documentés avant de prendre une décision sur le paiement ou la reprise des travaux.

Pourquoi faire constater l’état du chantier ?

Un état technique documenté peut aider à :

• figer l’avancement réel au moment de la défaillance ;
• identifier les ouvrages effectivement exécutés et les travaux restant à achever ;
• relever les non-conformités visibles ;
• rapprocher l’état du chantier des appels de fonds déjà réglés ;
• fournir des éléments techniques utiles dans les échanges ultérieurs.

L’intervention technique de Maison-Conforme n’a pas le même objet qu’un constat dressé par un commissaire de justice et ne se substitue pas à une expertise judiciaire. Ces démarches peuvent répondre à des besoins différents selon le dossier.

Si le chantier est presque terminé

Un chantier interrompu en cours de gros œuvre ne s’analyse pas comme une maison presque achevée ou déjà réceptionnée. À proximité de la réception, il faut notamment distinguer les travaux restant à terminer, les défauts à inscrire en réserves et les conditions de paiement du solde.

La prestation de suivi de chantier et d’assistance à la réception présente l’accompagnement technique proposé. Les contenus consacrés à la préparation de la réception, aux réserves après réception et au solde des 5 % détaillent ces questions sans les confondre avec la liquidation du constructeur.