Maisons Pierre placé sous procédure de sauvegarde : que doivent savoir les clients en CCMI ?

Maisons Pierre placé en procédure de sauvegarde le 14 septembre 2026

Le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, le 14 septembre 2026, une procédure de sauvegarde concernant la société Maisons Pierre, identifiée sous le numéro SIREN 487 514 267. Une période d’observation a été ouverte jusqu’au 14 mars 2027.

À ce stade, Maisons Pierre poursuit son activité. La sauvegarde n’entraîne pas, par elle-même, l’arrêt de tous les chantiers : chaque CCMI en cours peut connaître une situation différente.

À quoi sert une procédure de sauvegarde ?

La sauvegarde est une procédure collective destinée à une entreprise qui rencontre des difficultés qu’elle ne parvient pas à surmonter, sans être en cessation des paiements au moment où la procédure est ouverte. Elle doit permettre une réorganisation, la poursuite de l’activité et le traitement du passif sous le contrôle du tribunal.

La période d’observation sert notamment à examiner la situation de l’entreprise et les conditions dans lesquelles son activité peut se poursuivre. Elle ne permet pas, à elle seule, de prédire l’issue de la procédure ni le déroulement de chaque chantier.

Que signifie cette procédure pour un chantier déjà en cours ?

Pour un maître d’ouvrage, l’analyse utile ne consiste pas à tirer une conclusion générale à partir de l’actualité, mais à regarder ce qui se passe concrètement sur sa propre construction.

La situation dépend notamment :

• du stade réel d’avancement des travaux ;
• de la continuité des interventions des entreprises sur le chantier ;
• du délai de livraison prévu par le CCMI et des éventuels retards déjà constatés ;
• de la correspondance entre les appels de fonds reçus et les étapes effectivement achevées ;
• des courriers, reports de planning ou interruptions signalés par le constructeur.

Un chantier qui progresse conformément au contrat ne se traite pas comme un chantier interrompu depuis plusieurs semaines. De même, un simple ralentissement, un dépassement du délai contractuel et un abandon effectif du chantier sont des situations différentes qui doivent être documentées avant d’en tirer des conséquences.

Le CCMI prévoit une garantie de livraison

Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan comporte une garantie de livraison à prix et délais convenus. L’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation (nouvel onglet) prévoit qu’elle couvre le maître d’ouvrage, à compter de l’ouverture du chantier, contre certains risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat.

En cas de défaillance du constructeur, la garantie prend notamment en charge les dépassements du prix convenu nécessaires à l’achèvement, avec la franchise éventuellement prévue dans la limite autorisée par le texte, les conséquences d’un fait du constructeur ayant conduit à un paiement anticipé ou à un supplément de prix, ainsi que les pénalités forfaitaires prévues au contrat lorsque le retard de livraison excède trente jours.

Le paragraphe II de l’article L. 231-6 vise expressément la sauvegarde et le redressement judiciaire. En cours de travaux, le garant peut mettre l’administrateur en demeure de se prononcer sur la poursuite du contrat. Si l’administrateur ne répond pas dans le délai légal d’un mois, ou s’il répond qu’il poursuit le contrat sans le faire dans les quinze jours, le garant procède à l’exécution de ses obligations.

Le même paragraphe prévoit que, si le délai de livraison n’est pas respecté ou si les travaux nécessaires à la levée des réserves ne sont pas réalisés, le garant doit mettre le constructeur en demeure lorsqu’il le constate ou en est informé par le maître d’ouvrage. Une interruption ou un ralentissement du chantier doit néanmoins être documenté à partir du contrat, de l’attestation de garantie et des faits propres à la construction.

Qui est le garant de livraison de votre maison ?

Le nom du garant ne doit pas être déduit d’un article de presse ou de la situation d’un autre client. Il faut consulter l’attestation de garantie de livraison annexée à votre propre CCMI.

Cette attestation doit permettre d’identifier :

• l’organisme qui garantit votre construction ;
• les références de la garantie ;
• le contrat et le chantier concernés ;
• les coordonnées auxquelles adresser, si nécessaire, un signalement documenté.

Conservez une copie du CCMI complet, de ses annexes, de l’attestation nominative et de tous les éventuels avenants. Si l’attestation est absente de votre dossier ou si ses références ne correspondent pas à votre chantier, ce point mérite d’être clarifié sans attendre avec les interlocuteurs compétents.

Faut-il continuer à payer les appels de fonds ?

La seule annonce de la procédure de sauvegarde ne justifie pas d’arrêter arbitrairement les paiements. Chaque appel de fonds doit être examiné selon les règles habituelles du CCMI et selon l’état réel de la construction.

Les appels de fonds doivent respecter l’échelonnement applicable au contrat et correspondre à des stades d’avancement effectivement atteints. Avant de régler, il faut donc vérifier que l’étape annoncée est achevée et que la somme demandée correspond au contrat. Une actualité concernant le constructeur ne modifie pas ces règles d’exigibilité.

La page Maison-Conforme consacrée à la validation des appels de fonds CCMI explique les principaux stades et les contrôles réalisables sur place. En cas d’écart entre l’appel reçu et les travaux visibles, il est préférable de faire constater la situation, de conserver les preuves et d’obtenir un avis adapté avant toute décision concernant le paiement.

À l’approche de la réception, le solde obéit à des règles particulières. Notre conseil sur l’exigibilité et la consignation des 5 % permet de distinguer le paiement du solde, les réserves et la consignation.

Quels points surveiller maintenant ?

Sans présumer d’une difficulté future, les maîtres d’ouvrage peuvent dès maintenant mettre leur dossier en ordre et suivre leur chantier de manière plus précise :

1. Conserver le CCMI complet et ses annexes, notamment la notice descriptive, les plans, les avenants et le calendrier contractuel.
2. Retrouver l’attestation de garantie de livraison et vérifier qu’elle correspond au contrat et au chantier.
3. Classer les appels de fonds et les preuves de paiement dans l’ordre chronologique.
4. Photographier l’état actuel du chantier avec des vues générales et des détails datés, sans pénétrer sur le chantier en dehors des conditions autorisées.
5. Comparer l’avancement réel aux sommes appelées et au planning communiqué.
6. Conserver tous les échanges avec le constructeur, y compris les annonces de report et les réponses des différents interlocuteurs.
7. Relever précisément toute interruption ou tout retard significatif : date de la dernière intervention, ouvrages laissés en attente et conséquences visibles.

Cette documentation ne remplace pas une analyse juridique. Elle fournit des éléments factuels pour suivre le chantier, échanger avec le constructeur et, si la situation le nécessite, informer le garant ou consulter un professionnel du droit.

Le chantier s’arrête : que faire ?

Une absence ponctuelle d’intervenant ne suffit pas à établir un arrêt durable. En revanche, lorsque les travaux ne progressent plus, que les entreprises ne reviennent pas ou que les délais s’allongent sans explication claire, il devient important de dater et d’objectiver la situation.

Les premiers réflexes généraux sont les suivants :

• dresser un état photographique précis des travaux réalisés et restant à exécuter ;
• relire le délai de livraison, les éventuelles causes de prorogation et les courriers reçus ;
• identifier le garant à partir de l’attestation annexée au CCMI ;
• rassembler les appels de fonds, règlements, plans, notice descriptive et échanges ;
• formaliser les demandes d’explication et conserver la preuve de leur envoi ;
• faire examiner la situation par les interlocuteurs compétents en fonction du problème constaté.

Si la question concerne une créance, les effets de la procédure collective ou une démarche contentieuse, l’accompagnement d’un avocat ou d’un professionnel du droit peut être nécessaire. Il ne faut pas calculer un délai à partir de la seule date du jugement annoncée dans la presse : la date et le contenu d’une éventuelle publication officielle doivent être vérifiés directement auprès des sources légales.

Maison-Conforme intervient sur un autre volet : l’analyse technique du chantier, le contrôle de son avancement réel, la comparaison avec les documents contractuels visibles et le relevé des non-conformités. À l’approche de la réception, la checklist de réception et le conseil consacré aux réserves adressées après la réception permettent également de préparer les étapes suivantes.