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Les Maisons Manson en liquidation judiciaire : que faire si votre chantier est en cours ?

Mickael Rebouté

Rédigé et vérifié par Mickael Rebouté, expert en technique de construction — 35 ans d’expérience dans le bâtiment
Publié le

Maison individuelle en cours de construction avec un dossier et des plans de chantier au premier plan

Le tribunal de commerce de Brest a ouvert la liquidation judiciaire de la société Les Maisons Manson le 20 octobre 2026. Pour un maître d’ouvrage concerné, les premières vérifications portent sur l’identité du cocontractant, la garantie de livraison éventuelle, l’état réel du chantier et les sommes versées.

En bref

  • Le tribunal de commerce de Brest a prononcé la liquidation judiciaire de la société Les Maisons Manson (SIREN 344 827 241) le 20 octobre 2026.
  • L’annonce officielle a été publiée au BODACC le 31 octobre 2026 sous l’identifiant A202602104400.
  • La date de cessation des paiements a été fixée au 15 octobre 2026 et la SELARL EP & ASSOCIES, représentée par Maître Jordy Pagani, a été désignée liquidateur.
  • L’annonce ne précise ni le nombre ni l’état des chantiers, ni l’identité de leurs éventuels garants.
  • Chaque maître d’ouvrage doit vérifier son contrat, documenter le chantier et distinguer garantie de livraison et déclaration de créance.

Ce que confirme l’annonce officielle concernant Les Maisons Manson

L’annonce A202602104400 publiée au BODACC identifie la SAS Les Maisons Manson, immatriculée au RCS de Brest sous le SIREN 344 827 241. Son siège est indiqué Zone industrielle de Mescoden, 6 rue Hélène Boucher, 29260 Ploudaniel.

Le jugement du 20 octobre 2026 ouvre une liquidation judiciaire. Il fixe la cessation des paiements au 15 octobre 2026 et désigne comme liquidateur la SELARL EP & ASSOCIES, représentée par Maître Jordy Pagani, 9 rue Neptune, 29200 Brest. La publication est intervenue le 31 octobre 2026 dans le BODACC A n° 20260210, annonce n° 4400.

Ces éléments n’établissent ni l’état d’un chantier particulier ni l’identité de son garant. L’article général sur les constructeurs de maisons en difficulté distingue sauvegarde, redressement et liquidation.

Votre contrat vise-t-il bien la société placée en liquidation ?

Commencez par lire la dénomination et le SIREN inscrits sur le contrat signé. Un nom commercial, une enseigne, une adresse ou l’intervention d’une entreprise sur le chantier ne suffisent pas à démontrer que Les Maisons Manson est votre cocontractant. L’activité déclarée de construction de maisons individuelles ne prouve pas non plus que chaque client a signé un contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

Réunissez contrat, annexes, plans, notice, avenants, appels de fonds, paiements, courriers et photographies datées. Pour un marché de travaux ou un autre contrat, les protections peuvent différer de celles d’un CCMI.

Chantier en cours ou interrompu : les premiers constats utiles

Notez la dernière intervention, les ouvrages visibles, les zones inachevées et les protections provisoires. Conservez les échanges et évitez de modifier les ouvrages avant d’avoir figé leur état. Les mesures utiles dépendent du stade atteint.

Ne confiez pas spontanément l’achèvement à une autre entreprise : vérifiez d’abord les conséquences contractuelles avec les interlocuteurs compétents. Une décision sur la poursuite, la résiliation ou la reprise peut nécessiter un professionnel du droit ; Maison-Conforme intervient sur les constats techniques.

CCMI : comment retrouver et saisir le garant de livraison ?

Si vous avez signé un CCMI, recherchez l’attestation nominative de garantie de livraison annexée au contrat. Elle doit permettre d’identifier le garant et les références du chantier. Ne confondez pas cette garantie avec l’assurance dommages-ouvrage : leurs objets et leurs modalités d’intervention sont différents.

L’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation couvre certains risques d’inexécution ou de mauvaise exécution à prix et délais convenus. Il vise notamment les dépassements nécessaires à l’achèvement, certaines conséquences d’un paiement anticipé et des pénalités de retard.

Adressez au garant les faits datés et les pièces utiles. La garantie n’indemnise pas automatiquement toute somme et l’article L. 231-6 encadre l’organisation de l’achèvement.

Appels de fonds : confronter le stade annoncé au chantier réel

Dans un CCMI avec fourniture de plan, l’article R. 231-7 du Code de la construction et de l’habitation fixe des plafonds cumulés liés à des stades précis. Un appel émis ne démontre pas, à lui seul, que le stade est atteint. La liquidation ne crée toutefois pas une consigne universelle de paiement ou de non-paiement.

La prestation de contrôle des appels de fonds CCMI rapproche la demande de paiement des travaux observables. Elle peut relever les ouvrages exécutés, incomplets ou non conformes, mais ne décide pas juridiquement si une somme est exigible. À proximité de la réception, le conseil sur le solde des 5 % et sa consignation traite cette étape particulière.

Pourquoi documenter l’état du chantier maintenant ?

Un relevé daté distingue les travaux réalisés de ceux restant à achever, signale les désordres visibles et conserve la trace d’éléments qui pourraient être recouverts. Il n’est ni un constat de commissaire de justice, ni une expertise judiciaire, ni une consultation juridique. Si les travaux reprennent, un suivi technique du chantier peut cibler les phases qui deviendront invisibles.

Déclaration de créance : un délai à vérifier selon votre situation

L’annonce BODACC demande que les créances soient adressées au liquidateur ou via le portail prévu par le Code de commerce dans les deux mois de la publication. En règle générale, l’article R. 622-24 du Code de commerce fixe ce délai à deux mois à compter de la publication au BODACC et l’augmente de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure est ouverte en métropole.

Ce résumé ne couvre pas tous les cas : le point de départ diffère notamment pour certains créanciers avertis personnellement, la nature et la date de naissance de la créance comptent, et un relevé de forclusion reste soumis à des conditions strictes. Un maître d’ouvrage qui estime avoir une somme à réclamer — par exemple au titre de fonds versés pour des travaux non exécutés — doit donc se renseigner rapidement auprès du liquidateur ou d’un professionnel du droit. Cette démarche ne remplace pas la mobilisation du garant de livraison.

Les décisions précipitées à éviter

  • conclure d’une rumeur que le contrat ou les garanties ont disparu ;
  • payer ou refuser un appel de fonds sans vérifier le stade, le contrat et le destinataire ;
  • faire reprendre les travaux avant d’avoir documenté l’existant et contacté les interlocuteurs compétents ;
  • confondre déclaration de créance, garantie de livraison et assurance dommages-ouvrage ;

Ce que Maison-Conforme peut réellement vérifier

Maison-Conforme peut examiner l’avancement visible, rapprocher les ouvrages des appels de fonds et établir un état technique avant une reprise. Si la maison approche de l’achèvement, la checklist de réception aide à préparer les contrôles. Cette mission ne remplace pas le liquidateur ou le garant et ne constitue pas une représentation juridique ; sa faisabilité dépend de la localisation, de l’accès et du stade des travaux.

Questions fréquentes

Les Maisons Manson sont-elles officiellement en liquidation judiciaire ?

Oui. Le BODACC publie un jugement d’ouverture du 20 octobre 2026 concernant la société Les Maisons Manson, SIREN 344 827 241, sous l’annonce A202602104400 du 31 octobre 2026.

Qui doit achever la maison lorsque la garantie de livraison s’applique ?

L’article L. 231-6 encadre l’organisation de l’achèvement par le garant, qui doit être identifié sur l’attestation du chantier.

Maison-Conforme peut-il dire si je dois payer un appel de fonds ?

Maison-Conforme peut vérifier le stade observable et documenter les écarts techniques. La décision juridique sur l’exigibilité ou la contestation d’une somme dépasse cette mission et peut nécessiter un conseil adapté.

Sources

Pour aller plus loin

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Votre constructeur est en liquidation ? Faites vérifier l’état réel de votre chantier.

Maison-Conforme peut constater l’avancement visible, rapprocher les travaux des appels de fonds et documenter les ouvrages exécutés, inachevés ou non conformes. Cette intervention technique ne remplace ni le garant, ni le liquidateur, ni un conseil juridique.

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