Arrêté Cat Nat sécheresse : de nouvelles communes reconnues le 22 septembre 2026

Comment vérifier si votre commune figure dans l’arrêté ?

Consultez l’arrêté officiel publié sur Légifrance (nouvel onglet), puis recherchez le nom exact de votre commune dans ses annexes :

• l’annexe I recense les communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
• l’annexe II présente les demandes qui n’ont pas été reconnues ;
• pour chaque commune, vérifiez le phénomène naturel et les dates de la période concernée.

Pour le retrait-gonflement des argiles, plusieurs décisions de cet arrêté portent sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2025. Légifrance reste la source de référence : une commune peut être reconnue pour un phénomène ou une période, mais pas pour un autre.

Votre commune est reconnue : ce que cela change

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle peut permettre de mobiliser la garantie correspondante lorsque les dommages matériels directs ont pour cause déterminante le phénomène naturel reconnu.

Elle ne signifie cependant pas que toutes les fissures observées dans la commune seront automatiquement attribuées à la sécheresse. La décision concerne un phénomène, une commune et une période. Pour chaque maison, il reste ensuite à établir l’origine des désordres.

Pourquoi une commune peut-elle être refusée ?

Les annexes de l’arrêté montrent aussi des demandes rejetées. Pour le phénomène sécheresse-réhydratation des sols, les motivations publiées font notamment référence aux critères géotechniques et météorologiques utilisés pour apprécier l’intensité anormale du phénomène.

Il n’est pas utile de reproduire ici tout le mécanisme de reconnaissance : le conseil consacré aux critères de reconnaissance Cat Nat sécheresse explique comment ces critères sont appliqués. Cette distinction est importante, car un refus administratif de la commune ne permet pas, à lui seul, de conclure que les fissures d’une maison sont bénignes ou sans origine structurelle.

Maison fissurée : l’arrêté ne remplace pas l’analyse technique

Une fissure peut être liée au retrait-gonflement des argiles, mais d’autres causes peuvent produire des désordres proches : tassement différentiel, défaut de fondation, fuite de réseau enterré, mouvement d’une extension ou simple fissuration d’enduit.

C’est pourquoi l’enjeu, après la publication d’un arrêté Cat Nat, n’est pas seulement de vérifier si une commune figure dans la liste. Il faut aussi documenter les désordres et déterminer si la sécheresse peut réellement en être la cause déterminante.

Si vous souhaitez d’abord situer votre bien, utilisez l’outil Maison-Conforme pour vérifier l’exposition RGA à votre adresse. Le niveau d’exposition cartographique constitue un élément de contexte, pas un diagnostic de la maison.

Des fissures sont apparues ou se sont aggravées ?

Avant de reboucher ou de réparer, photographiez les désordres, notez leur évolution et rassemblez les pièces disponibles : étude de sol, plans, anciennes photographies, précédents rapports ou courriers d’assurance.

Si les fissures sont importantes ou évolutives, ou si un rendez-vous avec l’expert mandaté par l’assureur est prévu, préparez une chronologie des désordres, vos photographies et les documents déjà réunis. Selon les enjeux du dossier, il peut être utile d’être accompagné lors de l’expertise de l’assurance.