Arrêté Cat Nat du 23 octobre 2026 : quelles communes reconnues pour la sécheresse ?

Que prévoit l’arrêté publié le 23 octobre 2026 ?

L’arrêté du 16 octobre 2026 publié sur Légifrance (nouvel onglet) examine des demandes relatives aux chocs mécaniques des vagues, aux inondations et coulées de boue, aux avalanches, aux mouvements de terrain, aux vents cycloniques ainsi qu’aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Le présent article se concentre uniquement sur ce dernier phénomène, souvent appelé retrait-gonflement des argiles ou RGA. Les communes reconnues pour une inondation ou un autre mouvement de terrain ne sont donc pas ajoutées aux tableaux ci-dessous. Cette séparation est essentielle : une décision Cat Nat ne vaut que pour le phénomène et la période inscrits en face de la commune.

Ce nouvel arrêté complète les décisions récentes sans les remplacer. Vous pouvez également consulter l’actualité consacrée à l’arrêté Cat Nat publié le 22 septembre 2026.

Quelles communes sont reconnues pour la sécheresse ?

L’annexe I reconnaît 28 communes réparties dans 10 départements. Toutes les décisions favorables ci-dessous concernent le même phénomène et la même période : du 1^er janvier au 31 décembre 2025. Les codes INSEE permettent d’identifier les communes sans ambiguïté ; ils complètent les libellés de l’arrêté.

Aisne (02)

Calvados (14)

Cantal (15)

Cher (18)

Gers (32)

Gironde (33)

Indre (36)

Loire (42)

Pas-de-Calais (62)

Vienne (86)

Quelles communes n’ont pas obtenu la reconnaissance ?

L’annexe I recense les décisions favorables ; l’annexe II rassemble les demandes rejetées. Pour le seul retrait-gonflement des argiles, l’annexe II contient 94 décisions de refus concernant 92 communes distinctes. La différence vient de Plottes et Saint-Germain-lès-Buxy, chacune examinée séparément pour 2024 et 2025.

Ces refus concernent le phénomène et la période mentionnés, pas l’existence matérielle de fissures sur une maison. Le texte indique que le critère météorologique de reconnaissance n’est pas satisfait. Le conseil sur les critères de reconnaissance Cat Nat sécheresse explique la distinction entre l’examen administratif de la commune et l’analyse technique d’un bâtiment.

Fissures : quelles démarches après la reconnaissance Cat Nat ?

Si la commune, le phénomène et la période correspondent à votre situation, déclarez le sinistre à l’assureur dont le contrat couvrait le bien au moment de la survenance de l’événement naturel. Le retrait-gonflement des argiles étant progressif et la période reconnue couvrant toute l’année 2025, la date de rattachement peut être discutée en cas de changement d’assureur : transmettez alors la chronologie et les contrats successifs aux assureurs concernés et demandez-leur de confirmer par écrit celui qui instruit le dossier. Indiquez la référence de l’arrêté (NOR INTE2627286A), les dates d’apparition ou d’aggravation des fissures et leurs conséquences visibles.

Constituez un dossier daté : photographies d’ensemble et de détail, chronologie, plans, étude de sol éventuelle, factures, anciens rapports, échanges avec la mairie ou l’assureur et description de l’évolution des désordres. Évitez, sauf mesure urgente de sécurité, de masquer ou réparer les fissures avant qu’elles aient pu être observées et documentées.

L’assureur peut missionner un expert. La reconnaissance n’emporte pas automatiquement indemnisation : celle-ci dépend notamment du contrat, de la nature des dommages, de leur imputabilité au phénomène reconnu et des conditions légales applicables. Si les enjeux le justifient, la prestation d’assistance à expertise d’assurance présente l’accompagnement technique possible lors de ce rendez-vous.

Pour un sinistre RGA survenu depuis le 1^er janvier 2024, l’article R. 125-6-1 du Code des assurances (nouvel onglet) prévoit que l’indemnité doit servir à la remise en état effective du bien, conformément aux recommandations du rapport d’expertise. Si l’assureur ne missionne pas l’entreprise, l’assuré lui transmet les factures. Les travaux doivent en principe être engagés dans les vingt-quatre mois suivant l’accord sur la proposition d’indemnisation, avec une prorogation possible de douze mois lorsque les autorisations administratives ou les études préalables le nécessitent. Cette obligation ne s’applique pas si le coût des travaux permettant la remise en état effective dépasse la valeur du bien assuré au moment du sinistre ; l’assureur doit informer l’assuré de l’obligation ou de son absence. Elle s’applique aussi sous réserve de l’article L. 121-16 (nouvel onglet), qui interdit d’imposer par une clause la reconstruction sur place lorsque l’espace est soumis à un plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Quel délai pour déclarer les dommages à l’assurance ?

L’article D. 125-6 du Code des assurances (nouvel onglet), en vigueur depuis le 1^er janvier 2023, impose une déclaration dès que l’assuré a connaissance du sinistre et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l’arrêté.

Que faire si la commune n’est pas reconnue ?

Si la commune figure en annexe II pour la période concernée, la garantie Cat Nat ne peut pas être mobilisée sur le fondement de cette décision de refus. Si elle n’apparaît dans aucune des deux annexes, cela signifie seulement que cet arrêté ne statue pas sur sa situation pour ce phénomène et cette période.

Vous pouvez suivre les informations publiées par la mairie et lui signaler les dommages selon ses modalités. Ce recensement municipal des fissures peut contribuer à documenter une demande communale, mais il ne vaut ni reconnaissance Cat Nat, ni accord de l’assureur, ni promesse d’une décision future.

Dans tous les cas, conservez les preuves de l’état de la maison et informez votre assureur selon les conditions du contrat. Une décision défavorable pour une période donnée ne permet pas de présumer la réponse qui serait apportée à une autre période.

Pourquoi faire expertiser les fissures ?

Des fissures peuvent résulter du retrait-gonflement des argiles, mais aussi d’un tassement, d’une fuite de réseau, d’un défaut de fondation, d’un mouvement entre deux parties du bâtiment ou d’une fissuration d’enduit. Leur forme, leur répartition, leur évolution et le contexte du terrain doivent être rapprochés de l’histoire de la maison.

Une analyse technique peut contribuer à caractériser les désordres, à rechercher leurs causes possibles, à apprécier leur évolution et à réunir les éléments utiles au dossier. Elle ne garantit toutefois ni la reconnaissance d’une cause, ni la prise en charge par l’assureur. Pour préparer vos observations, consultez le conseil consacré aux fissures en escalier, puis utilisez l’outil pour vérifier l’exposition au risque argile à votre adresse. Le zonage donne un contexte géologique ; il ne constitue pas un diagnostic.

Maison-Conforme propose une expertise des fissures et de la sécheresse pour examiner le bâtiment et structurer les constats techniques avec mesure, sans promettre une issue assurantielle.