Conseils · Fissures, sécheresse et fondations
Catastrophe naturelle sécheresse : sur quels critères une commune est-elle reconnue ?
Rédigé et vérifié par Mickael Rebouté,
expert en technique de construction — 35 ans d’expérience dans le bâtiment
Publié le · Mis à jour le
C'est la question qui revient dans presque tous les dossiers de fissures que nous traitons, et celle sur laquelle circulent le plus d'idées reçues. Beaucoup de sinistrés pensent que la reconnaissance dépend du nombre de maisons touchées, de l'ampleur des dégâts ou de l'énergie du maire. Ce n'est pas le cas.
Les critères sont publics, chiffrés et vérifiables. Ils figurent dans la circulaire interministérielle n° IOME2322937C du 29 avril 2024 et dans les rapports annuels de Météo-France qui en font application. Les connaître change tout, parce que c'est sur eux que se construisent les recours.
Le principe : on juge l'événement, pas les dégâts
Le régime des catastrophes naturelles est défini à l'article L125-1 du Code des assurances. Le phénomène qui nous occupe y porte le nom de « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ».
Pour décider de la reconnaissance, l'autorité administrative ne se prononce pas sur l'importance des dommages subis dans la commune, mais sur le caractère anormal de l'intensité de l'épisode au regard des critères en vigueur. Une commune peut donc compter cinquante maisons fissurées et ne pas être reconnue, parce que la sécheresse de l'année n'a pas atteint le seuil d'anormalité.
Depuis les nouveaux critères, la reconnaissance porte sur une période annuelle, du 1er janvier au 31 décembre, comme le mentionnent les arrêtés publiés au Journal officiel.
Les deux critères cumulatifs
Deux critères doivent être réunis. Si l'un manque, la demande est rejetée. C'est la formulation même que reprennent les arrêtés de reconnaissance publiés au Journal officiel.
1. Le critère géotechnique
Il est satisfait lorsque la présence d'argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est avérée dans plus de 3 % du territoire communal.
Ce critère est stable dans le temps : il ne se rediscute pas d'une année sur l'autre, et une commune qui le remplit une fois le remplit toujours. Ce n'est presque jamais lui qui bloque un dossier.
2. Le critère météorologique
C'est celui qui décide, et celui qui concentre l'essentiel du contentieux. Les arrêtés retiennent trois formulations possibles pour le considérer comme satisfait :
- l'indice d'humidité des sols de la commune présente une période de retour supérieure à 10 ans ;
- le territoire communal a subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs ;
- la commune doit elle-même avoir subi une sécheresse significative correspondant à une période de retour d'au moins 5 ans, et au moins une commune limitrophe doit satisfaire le critère de sécheresse annuelle anormale ou celui de succession anormale d'épisodes.
À l'inverse, une commune est rejetée lorsque, selon la formule employée par les arrêtés, la période de retour est inférieure à 10 ans, que le territoire communal n'a pas subi de succession anormale d'épisodes significatifs, et que les conditions propres au critère des communes limitrophes ne sont pas réunies.
Le critère météorologique, expliqué simplement
C'est la partie que personne ne comprend, et c'est pourtant celle qui décide de tout. Voici comment nous l'expliquons à nos clients, à partir de la méthode que Météo-France décrit dans son rapport annuel.
L'indice d'humidité des sols
Il revient à mesurer l'état d'une éponge enfouie dans le terrain. Gorgée d'eau, c'est un sol humide ; sèche et recroquevillée, c'est un sol qui s'est rétracté, et une maison posée dessus qui n'est plus soutenue de la même façon partout.
Techniquement, il s'agit du SWI (soil wetness index) issu de la chaîne de modélisation SIM2 (SAFRAN-ISBA-MODCOU) de Météo-France. Les valeurs sont calculées chaque jour sur des mailles de 8 km de côté, puis moyennées mois par mois. Le territoire hexagonal compte 8 981 mailles.
Point capital : ce ne sont pas des relevés effectués dans votre jardin. Les réglages de sol et de végétation sont volontairement uniformes sur tout le territoire, de sorte que l'indice ne varie qu'en fonction des conditions météorologiques de la maille. La mesure est donc théorique et globale, alors que le retrait-gonflement est un phénomène extrêmement local.
Comment le classement est fabriqué
Étape 1 - le territoire est découpé en mailles de 8 km sur 8 km. Tout se joue au niveau de la maille.
Étape 2 - dans chaque maille, un indice d'humidité est établi pour chacun des douze mois de l'année.
Étape 3 - parmi ces douze indices, on retient l'indice mensuel minimum de l'année civile : autrement dit le mois le plus sec. C'est la note de l'année.
Étape 4 - cette note est comparée à celles des années précédentes, sur une série de 30 années. Un rang et une période de retour sont associés à chaque année. En cas d'égalité entre deux années, c'est le rang le plus élevé qui est retenu.
La règle de décision, telle qu'appliquée par Météo-France
Critère 1 - la maille est caractérisée par un indice mensuel minimum présentant une période de retour supérieure ou égale à 10 ans, c'est-à-dire que la note de l'année occupe le rang 1, 2 ou 3 parmi les 30 années analysées.
Critère 2 - deux conditions cumulatives :
- la note de l'année présente une période de retour supérieure ou égale à 5 ans, c'est-à-dire qu'elle occupe l'un des rangs 1 à 6 sur 30 ;
- et au moins 2 des 4 années précédentes présentent elles aussi une période de retour supérieure ou égale à 5 ans.
C'est ce second critère qui traduit la « succession anormale d'épisodes ». Il correspond exactement à ce que nous observons sur le terrain : ce sont rarement les grandes sécheresses isolées qui fissurent, c'est la répétition des cycles de retrait et de gonflement, année après année.
Trois communes, trois issues
Prenons trois communes pour une même année, en supposant le critère géotechnique rempli dans les trois cas.
Commune A. Son mois le plus sec arrive 2e sur les 30 années analysées. Rang 1 à 3 : critère 1 rempli, la commune est reconnue.
Commune B. Son mois le plus sec n'arrive que 5e : insuffisant au titre du critère 1. Mais deux des quatre années précédentes présentaient également une période de retour d'au moins 5 ans. Critère 2 rempli : la commune est reconnue au titre de la succession anormale.
Commune C. Son mois le plus sec arrive 5e : le seuil d'une sécheresse significative est atteint, mais pas le critère de succession. Si une commune limitrophe satisfait l'un des deux premiers critères, la commune C peut alors satisfaire le critère des communes limitrophes.
D'où vient l'expression « période de retour »
C'est une autre façon de dire la même chose. Être dans les trois premiers sur trente ans, c'est arriver trois fois en trente ans, donc une fois tous les dix ans en moyenne : voilà la période de retour de 10 ans, et voilà pourquoi le seuil correspond aux rangs 1 à 3. Les rangs 1 à 6 correspondent à six fois en trente ans, soit une fois tous les cinq ans.
Le sens de la mesure est contre-intuitif, retenez-le : plus la période de retour est longue, plus l'épisode est rare, et plus il est facile de le qualifier d'anormal. Le passage du seuil de 25 ans à 10 ans a donc abaissé la barre.
Ce qui a changé, et depuis quand
- L'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 a modifié l'article L125-1 du Code des assurances pour permettre la reconnaissance en présence d'une succession anormale d'épisodes d'ampleur inférieure au seuil du critère météorologique.
- Le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 a précisé les conditions d'indemnisation.
- La circulaire n° IOME2322937C du 29 avril 2024, publiée le 6 mai 2024 et accompagnée de treize annexes, consolide dans un document unique l'ensemble des critères, règles d'instruction et modalités de recours et de réexamen. Elle s'applique aux épisodes survenus depuis le 1er janvier 2024, et c'est elle que visent nommément les arrêtés de reconnaissance publiés depuis.
Ce que la reconnaissance ne règle pas
C'est ici que beaucoup de sinistrés déchantent. L'arrêté ouvre la porte, il n'indemnise rien. Deux obstacles subsistent en aval.
Le lien de causalité
L'article L125-1 subordonne la garantie au fait que les dommages aient eu pour cause déterminante l'effet de l'agent naturel. La reconnaissance se joue au niveau de la commune ; la causalité se joue au niveau de votre maison, lors de l'expertise. Pour préparer ou défendre ce rendez-vous, voir notre page assistance à expertise d'assurance.
Le périmètre des dommages indemnisables
L'indemnisation est désormais concentrée sur les sinistres susceptibles d'affecter la solidité du bâtiment ou d'entraver son utilisation normale. Ce recentrage explique la fréquence de l'argument « fissures esthétiques » dans les rapports d'expertise, et rend déterminant le fait de documenter le caractère traversant et évolutif des désordres. L'article sur la fissure en escalier détaille les signes et les relevés à conserver.
Le décret du 5 février 2024 prévoit par ailleurs une obligation d'affecter l'indemnité perçue à la réalisation effective des travaux de réparation durable de l'habitation.
Obtenir les éléments qui ont fondé la décision
C'est le levier le plus sous-utilisé, et il est prévu par les textes. Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance, rapports d'expertise compris, sont communicables sur demande auprès du service déconcentré de l'État du département chargé de l'instruction, dans les conditions prévues à l'article D125-1-1 du Code des assurances. Les communes ayant déposé leur demande de façon dématérialisée y accèdent également via l'application iCatNat.
Concrètement : il est possible d'obtenir le document qui indique le rang et la période de retour retenus pour la maille de votre commune. Sans lui, une contestation reste une opinion ; avec lui, elle devient un débat technique.
Après la publication de l'arrêté : 30 jours
L'article L125-2 du Code des assurances impose à l'assuré de déclarer le sinistre dès qu'il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance. Le point de départ est la publication, pas votre prise de connaissance.
Le même article prévoit qu'à compter de la réception de la déclaration, ou de la date de publication de l'arrêté si elle est postérieure, l'assureur dispose d'un mois pour informer l'assuré des modalités de mise en jeu des garanties et pour ordonner une expertise s'il le juge nécessaire. Il doit lui communiquer le rapport d'expertise définitif et, dans le cas particulier de la sécheresse-réhydratation, un compte rendu des constatations effectuées lors de chaque visite.
Notre conseil : ne guettez pas les arrêtés une fois par an. Si votre commune est exposée et que votre maison présente des désordres, préparez le dossier en amont - photos datées, relevés de témoins, étude de sol, plans de fondations - pour n'avoir plus qu'à déclarer le jour où l'arrêté paraît.
Questions fréquentes
Pourquoi la commune voisine est-elle reconnue et pas la mienne ?
Parce que le critère météorologique est évalué sur des mailles de 8 km, et que les valeurs diffèrent d'une maille à l'autre. La voie des communes limitrophes peut corriger certaines situations, mais elle ne repose pas sur la seule situation de la commune voisine : votre commune doit elle-même avoir atteint le seuil d'une sécheresse significative, correspondant à une période de retour d'au moins 5 ans, et la commune limitrophe doit satisfaire l'un des deux premiers critères.
Le nombre de maisons sinistrées joue-t-il ?
Pas dans la décision de reconnaissance, qui porte sur l'intensité de l'événement. Il joue indirectement : une mairie ne dépose de demande que si elle sait qu'il y a des sinistrés. Se regrouper entre voisins reste le meilleur moyen de déclencher le dépôt.
Et si la commune n'est jamais reconnue ?
D'autres voies restent ouvertes, notamment la responsabilité décennale du constructeur si la maison a moins de dix ans et que les fondations sont en cause.
Pour aller plus loin
Sources
- Code des assurances, articles L125-1 et L125-2, et article D125-1-1.
- Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
- Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d'indemnisation.
- Circulaire interministérielle n° IOME2322937C du 29 avril 2024, relative à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
- Météo-France, Rapport météorologique — Analyse de la sécheresse géotechnique, année 2024, adressé à la Direction générale de la Sécurité civile et de la Gestion des crises.
- Arrêtés interministériels portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publiés au Journal officiel.
- Géorisques — Retrait-gonflement des argiles.
Information générale à jour à la date de rédaction, qui ne constitue pas un avis juridique personnalisé. Les critères et les seuils sont susceptibles d'évoluer : vérifiez leur état en vigueur au moment de votre démarche.